Quand une délibération dépasse les prérogatives communales en matière de permis de construire

Lors du dernier conseil municipal, une délibération a attiré mon attention, elle portait sur "l'autorisation de dépôt d'un permis de construire sur les parcelles BL 0549 & 0550 et précisions des équipements du centre sportif et de loisirs".

Cette délibération fait suite à la vente en juin 2024 des parcelles de l'ancien centre UCPA à Nuria et Christophe Blanc, en vue de la construction d'un hôtel haut de gamme. Le montant de cession a été fixé à 2 472 000 €.

Les parcelles sont classées en zone UEm du Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui est réservé aux activités économiques ou portuaires, équipements publics ou d’intérêt collectif liés aux activités en relation avec l’eau : économiques, de loisirs, sportives, d’enseignement et de recherche ainsi que l’hébergement et le logement.

La vente n'étant pas encore conclue, les investisseurs souhaitent déposer le permis de construire au plus tôt, pour cela il leur faut obtenir l'accord de la commune qui en est encore propriétaire, jusque-là tout est normal.

Ce qui pose un problème dans cette délibération c'est la suite, la partie dénommée "précisions des équipements du centre sportif et de loisirs".

Le Code de l’urbanisme définit les principes qui régissent l’instruction des permis de construire. Une commune ne peut imposer que des obligations directement liées :

Au respect des documents d’urbanisme (PLU, carte communale, etc.) ;
À la conformité avec les servitudes d’utilité publique (risques naturels, patrimoine, réseaux, etc.) ;
Aux normes de sécurité, d’accessibilité et d’environnement.

L'objectif est de garantir que les projets respectent l’intérêt général, tout en laissant aux porteurs de projets une liberté d’organisation interne et économique.

Pourtant, cette délibération impose au porteur du projet hôtelier les conditions suivantes :

Un hôtel d’une capacité minimum de 35 chambres ;
Un bar grande licence ;
Un restaurant ;
Une salle de réunion permettant la réception de 300 personnes minimum ;
Un hébergement de style auberge de jeunesse d’une capacité d’accueil de 80 personnes (référence enseigne connue JO&JOE).

Si ces conditions ne sont pas directement justifiées par des règles d’urbanisme ou des contraintes légales, elles sont abusives et illégales. Ce qui semble être le cas ici, puisque ces aspects relèvent de la liberté d’entreprise et de la gestion interne du projet.

Le couple Blanc n'est pas novice, il possède de nombreux établissements de standing dans le département. A-t-il vraiment besoin des conseils de la commune en matière d'hôtellerie ?

Petit élément troublant, M. Christophe Blanc est représentant de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) où il est Président de la commission tourisme. Il a été élu sur la liste de M. Laurent Gauze, devenu Président de la CCI.

La franchise Jo&Joe, visée dans la délibération, appartient au groupe Accord, que connaît bien M. Gauze puisqu'il est propriétaire de plusieurs hôtels appartenant à ce groupe (L'indépendant du 8 février 2020). Coïncidence ?

Lorsque j'ai porté cela à la connaissance du conseil, Martine Gisolo m'a répondu qu'elle ne savait pas et que le nom de cette chaîne avait été donné par hasard, bien qu'elle l'ait déjà cité à trois reprises. Je vous fais un raccourci de l'explication, il faudrait comprendre qu'il n'y aucune obligation, mais que cela serait bien que toute la liste de courses figure dans le projet final. Comprenne qui pourra.

Au regard de tous ces éléments, j'ai voté contre cette délibération, non pas parce que je refuse les nouveaux projets, comme voudrait le laisser penser la majorité municipale, mais parce que la commune outrepasse ses droits en matière d'urbanisme, en allant même jusqu'à exiger les noms des franchises désormais.

Qu'en pensez-vous ?