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Non-respect des règles d'urbanisme : le cas de la parcelle de 7 558 m² au 15 boulevard de la Salanque
Quand la commune se joue des règles d'urbanisme pour construire un nouvel immeuble
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Quand une délibération dépasse les prérogatives communales en matière de permis de construire
Une délibération qui impose dans un permis de construire des prescriptions économiques, au-delà des compétences de la commune
30 janv.3 min de lecture
Le contrôle de légalité du Préfet : un contrôle, pas une validation
Les services du Préfet contrôlent les actes mais ne les valident pas, contrairement à la légende locale
18 janv.2 min de lecture
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