Quand la précipitation conduit à voter une protection fonctionnelle d’un élu par anticipation
- La Lanterne
- 17 déc. 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 mars
Lors du conseil municipal du 16 décembre 2024, M. Frédéric Aloy, 1er adjoint, a présenté le point 22 concernant une demande de protection fonctionnelle pour Mme Marie-Hélène Charles adjointe au Maire.
Il est fait état d’une convocation dans les locaux de la gendarmerie de Montpellier le mercredi 18 décembre 2024 dans un dossier concernant des marchés publics entre 2012 et 2023. Notez que la demande de protection fonctionnelle a été présentée au stade de la seule convocation et que le courrier de demande de l’élu n’a même pas été joint.
Je vous fais grâce des copiés-collés où le nom d’un autre élu apparaît...
Ensuite, il est aussi indiqué “qu’à ce stade les seules informations en possession de la commune sont insuffisantes pour permettre au conseil municipal de ne pas appliquer le principe général du droit à la protection fonctionnelle”.
Je peux reprendre cet argument à l’inverse : à ce stade les seules informations en possession de la commune sont insuffisantes pour permettre au conseil municipal de délibérer.
La règle est simple l'article L 2123-34 du Code Général des Collectivité Territoriales prévoit que la protection fonctionnelle ne peut être accordée aux élus qu’en cas de "poursuites pénales”. Les tribunaux ont déjà eu à se prononcer sur des cas similaires et la jurisprudence est claire. Le Conseil Constitutionnel a récemment rendu une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet.
En l’occurrence, une enquête préliminaire, même assortie d’une garde à vue ne rentre pas dans le champ de ce qu’on l’on appelle des poursuites pénales.
Ces remarques, je les ai évidemment transmises lors du conseil municipal. Je vous livre quelques réponses de M. Frédéric Aloy, 1er adjoint : « je ne suis pas avocat », « c’est aux services de gérer ça », « je fais confiance ».
Faisant preuve d’une volonté de sécurisation juridique maximale, M. Michel Sitja Directeur Général des Services, qui indique être le rédacteur de ce projet, propose de voter la délibération et de vérifier les textes… mais après le vote.
Décidemment, certains ont le goût du risque dans cette commune.
Sur la base de ces éléments, je transmets un courrier à M. le Préfet pour lui demander d’exercer le contrôle de légalité sur cette délibération et, selon sa réponse, je me réserve la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif.
Qu’en pensez-vous ?
