Recours du Préfet : le marché 2024 de montage démontage des chalets a été annulé

La Lanterne
25 mai
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Lors du conseil municipal du 29 avril, Marie-Hélène Charles, adjointe au Maire, a présenté une convention de résolution du marché de montage démontage des chalets du village de Noël 2024/2025.

En effet, comme chaque année, la commune avait lancé un marché public pour ces prestations qui ont été attribuées, une fois de plus, à la société Nordika, pour la totalité des 5 lots, soit un montant de 886 511,79 € ht maximum.

Il s'avère qu'aux termes de négociations, cette société a proposé une remise globale de 12 % du prix en contrepartie de l'obtention des 5 lots du marché. Et c'est grâce à cette proposition qu'elle s'est trouvée classée en première position sur chacun des lots.

M. le Préfet des Pyrénées-Orientales a relevé que l'article L2151-1 du Code de la Commande Publique interdisait cette pratique : "En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus". Pour cette raison, il a introduit un déféré préfectoral le 3 décembre 2024 auprès du Tribunal Administratif demandant l'annulation de la procédure.

Il est à noter que la délibération explique que les services de la commune n'ont pas détecté cette erreur en raison "des brefs délais qui leurs étaient impartis pour conclure le marché", le marché ayant été attribué fin août pour un commencement début septembre. M. Michel Sitja, Directeur Général des Services, a ajouté en séance avoir manqué de lecture sur ce marché.

Mais quelle commune lance un marché début juillet pour un commencement d'exécution début septembre ? D'autant que les mois de juillet et août sont peu propices à la publication des marchés publics en raison des congés estivaux. Il me semble que le marché de Noël a bien lieu chaque année et que les modalités de montage démontage sont identiques depuis de nombreuses années. L'urgence invoquée ressemblerait plus à la désorganisation habituelle du fonctionnement municipal.

Par ailleurs, il est bien commode de faire porter la faute sur le service de la commande publique qui est composé de deux cadres municipaux. Aussi, il me semble difficile de croire qu'ils ne soient pas au courant des termes de l'article L2151-1 du Code.

On peut rappeler que ce marché a servi de caution dans nombre d'articles de journaux pour justifier des attributions passées à cette société. M. le Maire a ainsi expliqué : "Et alors que j’étais en prison, en 2024, c’est le conseil aussi qui a attribué à cette société tous les lots pour les chalets de Noël, et plus cher qu’avant. On me met en prison, tout continue comme si de rien n’était et là ça ne pose pas de problème. C’est scandaleux." (L'Indépendant du 7 décembre 2024).

Encore une fois, je tiens à remercier les services du contrôle de légalité qui ont relevé l'illégalité de ce marché public. Malheureusement, la commune a pu faire traîner la résolution de la procédure jusqu'au mois d'avril. Lorsqu'ils ont présenté cette convention, les prestations étaient finalisées, il est alors obligatoire de procéder à leur paiement. Dans ces conditions, ni la commune, ni la société Nordika ne se trouvent lésées.

Enfin, j'ai noté que la délibération nous préparait déjà au prochain marché : "Par ailleurs, l’opportunité de l’allotissement du marché de montage/démontage des chalets du Village de Noël devra être réévaluée pour les prochaines éditions, compte tenu notamment des enjeux de coordination et de disponibilité des pièces de rechange." La procédure 2025 ne sera donc probablement pas allotie et si on analyse les offres reçues, seule la société Nordika a été en mesure d'en présenter pour l'ensemble des lots...

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