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Quand les tarifs de gardiennage de fourrière du Barcarès dépassent les maxima légaux

  • La Lanterne
  • 25 mars
  • 2 min de lecture


Lors du conseil municipal du 6 mars 2025, M. Daniel Henric, adjoint à la sécurité, a présenté les résultats de la procédure de concession de service public relative à la fourrière automobile municipale.


Un seul candidat a présenté une offre, la sarl Montaner et fils. Au terme de l'analyse, le rapport préconise d'attribuer la délégation à cette société à compter du 8 avril 2025. Les montants qu'elle propose sont les suivants :

  1. Enlèvement des épaves (sans propriétaire) : 72,00 € TTC l’enlèvement à la charge de la commune et un gardiennage gratuit ;

  2. Enlèvement des véhicules (avec propriétaire) : forfait de 127,64 € TTC et gardiennage de 7,36 € TTC par jour.


Il est écrit que les véhicules électriques et hybrides ne sont pas compris dans ce tarif et feront l'objet d'un devis ! En résumé, cela signifie que le concessionnaire est libre de demander le prix qu'il souhaite... Original !


J'ai eu l'occasion en séance de rappeler l'arrêté ministériel du 20 février 2024 qui fixe les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles :

  • Enlèvement de voitures particulières : 127,65 € ;

  • Gardiennage des voitures particulières : 6,75 €.


Et oui, vous ne rêvez pas, les montants de gardiennage proposés, de 7,36 €, sont supérieurs au maximum légal de 6,75 €.


En séance du conseil municipal, M. Nicolas Bouvier, responsable marchés publics, est intervenu pour m'indiquer que le montant de l'arrêté était de 7,60 € et non de 6,75. Sauf que le montant de 7,60 € s'applique à l'immobilisation matérielle, c'est-à-dire la pose du sabot. Il s'agit d'opérations bien distinctes et d'ailleurs, la délibération n'a jamais fait mention des opérations préalables, ni de l'immobilisation matérielle.


Qu'en pensez-vous ?

 




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