Non-respect des règles d'urbanisme : le cas de la parcelle de 7 558 m² au 15 boulevard de la Salanque
- La Lanterne
- 17 juin
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Lors du dernier conseil municipal, Frédéric ALOY, 1er adjoint, a présenté une délibération visant à acquérir la parcelle AZ 638 de 7 558 m², située 15 boulevard de la Salanque. Cette parcelle est constituée, selon les termes de la délibération, "d’une partie bâtie et d’une pinède, classée espace boisé et grevée d’un emplacement réservé destiné à la création d’un espace public urbain".
La commune souhaiterait y créer des logements mixtes, un commerce de qualité et un parc urbain. La valeur de la parcelle a été fixée par les Domaines à 1 300 000 € et un accord a été trouvé avec les propriétaires, les consorts Ruel, à 1 200 000 €. L'Etablissement Public Foncier Local va procéder au portage financier de cette acquisition.
En consultant les documents d'urbanisme pour la réalisation de cet article, j'ai pu constater que la parcelle était grevée d'un emplacement réservé, cependant j'ai découvert que le motif n'est pas celui opposé par la municipalité.
En effet, la commune souhaite réaliser des logements mixtes, avec un commerce qualitatif et un parc urbain, alors que l'emplacement n°6 est réservé au : "Prolongement du Bd Jean Jaurès pour rejoindre le Bd du 14 Juillet et création d'un parc urbain (espace public)".
Je tiens à préciser que la technique de l'emplacement réservé permet à une collectivité de créer une servitude d'intérêt général sur un terrain afin de limiter l'objet et la nature des constructions qui peuvent y être édifiées. Le document d'urbanisme peut ainsi prévoir que certains secteurs seront destinés à recevoir des équipements collectifs : intégrer ces secteurs dans les emplacements réservés permet d'interdire qu'ils soient utilisés d'une manière incompatible avec la destination fixée par le document.
Je rappelle que la jurisprudence est constante en la matière : seuls les ouvrages ou installations conformes à la destination de l'emplacement réservé peuvent être autorisés (CE, 14/10/1991, n°92532).
Pour modifier un emplacement réservé, la commune doit demander une modification du Plan Local d'Urbanisme à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et cela signifie une procédure lourde à mettre en place, avec notamment la réalisation d'une enquête publique.
En conclusion, j'invite la commune à reprendre les termes de cette délibération lors du prochain conseil municipal, afin qu'elle se mette en conformité avec son propre règlement.
Qu'en pensez-vous ?
