La protection fonctionnelle accordée à Marie-Hélène Charles était illégale

Au cours du conseil municipal du 6 mars a été présenté le retrait de la délibération n° 233 du 16 décembre 2024 octroyant la protection fonctionnelle à Marie-Hélène Charles, adjointe au Maire, sujet dont je vous avais déjà parlé.

Il paraît fort probable que ce retrait fasse suite à une observation de M. Le Préfet, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité. J'ai eu l'occasion de lui signaler par courrier les faits que j'avais relevés et il m'a été répondu que ce dossier allait être étudié avec attention.

Les arguments invoqués dans la note de synthèse du 6 mars me laissent tout de même pensive.

Ainsi M. Aloy, 1er adjoint, a rappelé qu'à la suite du débat provoqué en décembre "une recherche serait faite sur ce point". Je continue de rappeler que les recherches doivent être faites avant et que le doute ne doit pas conduire au vote, mais au report d'une délibération.

Ensuite, il est écrit que "Si l’article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas été modifié il a fait l’objet d’une précision. En effet le conseil constitutionnel a effectivement été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant cet article qui limite la protection fonctionnelle des élus municipaux aux seuls cas de poursuites pénales. (...) Ainsi tant qu’un élu ne se voit pas notifier d’une mise en examen il ne peut pas se voir octroyer la protection fonctionnelle."

Ce qui est étonnant dans cet argumentaire, c'est le fait de dire que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un élément nouveau. Je rappelle qu'elle date du 11 octobre 2024 et que la délibération date du 16 décembre. De plus, j'avais présenté en séance toutes ces informations. Enfin, la QPC n'a pas modifié la règle de droit, elle a juste confirmé que la règlementation en vigueur pour les élus était conforme à la Constitution : "La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal (...) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions".

A l'époque, il m'avait été répondu avec un ton narquois, par le Directeur Général des Services : "je vais vérifier mais je suis sûr du bien-fondé" et au sujet de l'illégalité de la délibération que le Préfet me répondrait "qu'elle ne l'est pas".

En conclusion, peu importe les moyens soulevés par la municipalité, le résultat est là et je me félicite de l'application de la règle de droit sur le territoire de la commune du Barcarès, pour une fois.

Qu'en pensez-vous ?

del43 - Annulation délibération N°23316.12.2024.pdf

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