Le contrôle de légalité du Préfet : un contrôle, pas une validation

Vous avez déjà sûrement entendu cet argument dans la bouche de Monsieur le Maire, de ses avocats, des élus ou même de certains agents : le contrôle de légalité valide les délibérations du conseil municipal du Barcarès. Une sorte de légende locale !

Voici un exemple paru dans le Midi Libre du 12 juin 2021 où le M. Maire indique "Il m'est reproché d'avoir exécuté des délibérations du conseil municipal de 2015 à 2019. Des délibérations validées par le contrôle de légalité et jamais remises en cause par la cour des comptes."

Le Directeur Général des Services, Michel Sitja Sanchez précisait lui-même, lors du conseil municipal du mois de décembre, que le Préfet avait confirmé la délibération portant sur la dernière protection fonctionnelle du Maire, en date.

Comme nous venons de le voir, le contrôle de légalité exercé par le Préfet sur les actes des collectivités territoriales est souvent mal compris. Contrairement à une idée répandue, ce contrôle n’équivaut pas à une validation formelle des actes.

Le Préfet ne vérifie pas systématiquement tous les actes transmis. Ce contrôle s’exerce principalement sur les actes les plus importants : délibérations budgétaires, marchés publics, décisions d'urbanisme... Cependant, son intervention n’est pas une approbation systématique.

De plus, le service du Bureau du Contrôle de Légalité Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Orientales n'aurait pas assez d'effectifs pour vérifier tous les actes, de toutes les collectivités et de tous établissements publics du département.

Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas d'une validation implicite. Même si un acte est transmis et que le Préfet ne réagit pas dans les délais légaux, cela ne signifie pas que l’acte est validé ou qu’il est conforme à la loi. Cela reflète simplement une absence de réaction. Un habitant, un contribuable peut toujours contester l’acte devant le juge administratif, qui demeure l’arbitre final.

Autre élément important, le Préfet n’a pas le pouvoir d’annuler un acte illégal. Son rôle se limite à saisir le Tribunal Administratif s’il estime qu’un acte est non conforme à la loi. Seul le juge peut en prononcer l’annulation.

Petit message à l'attention des conseillers municipaux, réfléchissez bien avant d'utiliser cet argument !

Le contrôle de légalité n'est qu'un filet de sécurité juridique. Aussi, il appartient avant tout à la commune d’adopter des actes conformes à la loi. Les élus et les services doivent donc s’assurer de la régularité de leurs décisions avant même de les transmettre au Préfet.

Qu'en pensez-vous ?